Facturer un client étranger : TVA, mentions et langue

Réponse rapide

La TVA d'une facture à l'étranger dépend de la nature de l'opération et de la qualité du client. Pour un client entreprise établi à l'étranger, une prestation de services n'est en général pas soumise à la TVA française (autoliquidation ou non-application selon le cas). Demandez son numéro de TVA, mentionnez la règle applicable et rédigez la facture dans une langue compréhensible.

Trois questions à se poser avant de facturer

Facturer à l'étranger paraît compliqué parce que plusieurs règles se superposent. Pour s'y retrouver, posez-vous trois questions dans cet ordre :

Quel est mon client ? Une entreprise assujettie à la TVA (professionnel) ou un particulier ?
Où est-il établi ? Dans l'Union européenne, ou hors de l'Union ?
Que vends-je ? Une prestation de services ou une livraison de biens ?

Les réponses déterminent la TVA applicable, la mention à écrire et la manière dont l'opération sera déclarée.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

La plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base : ils ne facturent pas de TVA et mentionnent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention reste la référence pour vos factures tant que vous êtes sous les seuils (37 500 € en services, 85 000 € en vente, en 2026 ; voir l'article dédié). Pour les opérations transfrontalières, des règles complémentaires existent (immatriculation à la TVA dans certains cas, déclaration d'échanges). Vérifiez votre cas auprès de votre service des impôts des entreprises avant votre première facture à l'étranger.

Si vous êtes assujetti à la TVA

Prestation de services à une entreprise de l'UE

En principe, le lieu de taxation d'une prestation de services entre assujettis est celui où est établi le client. La facture est donc établie sans TVA française, avec la mention d'autoliquidation et le numéro de TVA intracommunautaire du client. C'est au client de déclarer la TVA dans son pays. Vous devez en outre déclarer l'opération dans une déclaration européenne de services (DES), selon les règles applicables.

Mention usuelle : « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 du CGI) ».

Prestation de services à une entreprise hors UE

Le lieu de taxation étant celui du client, la facture est généralement établie sans TVA française, avec une mention indiquant que l'opération n'est pas soumise à la TVA française (par exemple « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI »).

Prestation de services à un particulier

Les règles sont plus nuancées : pour beaucoup de services rendus à des particuliers, la TVA française s'applique. Certaines catégories de services suivent des règles particulières. Renseignez-vous avant de facturer.

Livraison de biens

Vers un autre pays de l'UE, à une entreprise : livraison intracommunautaire, en général exonérée de TVA française si le client fournit un numéro de TVA valide et que les biens quittent le territoire.
Vers un particulier de l'UE : des règles de vente à distance s'appliquent, avec un seuil européen de ventes au-delà duquel la TVA du pays du client est due ; un guichet unique (OSS) simplifie la déclaration.
Vers un pays hors UE : exportation, en général exonérée de TVA, sous réserve des justificatifs douaniers.

Ces règles sont synthétisées ici à titre d'orientation ; elles comportent des conditions et des exceptions. Faites-les valider par un professionnel avant de les appliquer.

Le numéro de TVA du client : à vérifier

Pour une entreprise de l'UE, demandez son numéro de TVA intracommunautaire et vérifiez sa validité sur le service européen de vérification (VIES). Faites-en une capture ou conservez la preuve de la vérification. Un numéro invalide peut remettre en cause l'exonération.

Pour un client français, on utilise le SIREN et le numéro de TVA français (FR + clé + SIREN). Notre vérificateur calcule la clé de TVA d'un numéro français.

La langue de la facture

Aucune règle ne vous oblige, pour un client professionnel étranger, à rédiger en français. Il est même plus pratique de le faire dans une langue que votre client comprend (anglais, allemand, espagnol…). Quelques conseils :

Gardez les mentions légales françaises (SIREN, mentions de TVA) lisibles, avec une traduction si besoin.
Conservez une version française si votre outil le permet : en cas de contrôle, l'administration peut demander une traduction.
Soyez cohérent : utilisez la même langue pour la facture, le devis et les conditions de paiement.

Pour un particulier résidant en France, la facture doit en principe être en français.

Dans Clairfact, les factures peuvent être générées en français, anglais, allemand et espagnol avec le plan Pro.

La devise

Vous pouvez facturer en euros ou, si votre client l'exige, dans une autre devise. Dans ce cas :

indiquez clairement la devise et le taux de change utilisé ;
si la TVA s'applique, exprimez le montant de TVA en euros ;
conservez la source du taux (par exemple celui de la Banque centrale européenne à la date de l'opération).

Le plus simple reste de facturer en euros et de laisser votre client assumer le change.

Les délais de paiement et les frais bancaires

À l'international, les virements prennent plus de temps et les frais bancaires peuvent réduire ce que vous encaissez. Prévoyez :

le paiement par virement SEPA pour les clients de la zone euro : rapide et peu coûteux ;
des conditions de paiement claires (« frais bancaires à la charge du payeur » si c'est convenu) ;
un acompte pour les nouveaux clients étrangers que vous ne connaissez pas.

Pour les relances à l'étranger, la procédure d'injonction de payer européenne peut être utile contre un débiteur situé dans l'UE. Voir recouvrement.

E-reporting et facturation électronique

Dans la réforme française, les factures aux clients étrangers ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : ces opérations relèvent de l'e-reporting (transmission de données à l'administration via une plateforme agréée), dont l'échéance pour les micro-entreprises est le 1er septembre 2027. Voir l'e-reporting expliqué. Les factures à vos clients français assujettis, elles, devront passer en facture électronique.

Plafonds et chiffre d'affaires

Votre chiffre d'affaires à l'étranger compte dans vos plafonds de micro-entreprise (83 600 € en services, 203 100 € en vente en 2026) et dans votre seuil de franchise de TVA. Suivez-le comme le reste. Voir seuils.

Checklist avant d'émettre

Mon client est-il une entreprise ou un particulier ?
Dans quel pays est-il établi ?
Ai-je son numéro de TVA (UE) et l'ai-je vérifié ?
Quelle mention de TVA s'applique à mon régime ?
Ma facture est-elle dans une langue claire pour lui ?
La devise et le taux de change sont-ils indiqués ?
Mes conditions de paiement tiennent-elles compte des délais bancaires ?

Récapitulatif des mentions usuelles (à valider pour votre cas)

Situation	Mention de TVA usuelle	Remarque
Franchise en base, tout client	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Vérifier les obligations liées aux opérations transfrontalières
Assujetti, service à une entreprise de l'UE	« Autoliquidation » (art. 283-2 du CGI)	Numéro de TVA du client obligatoire
Assujetti, service à une entreprise hors UE	« TVA non applicable — art. 259-1 du CGI »	Justifier la qualité d'assujetti du client
Assujetti, livraison de biens à une entreprise de l'UE	« Exonération de TVA — art. 262 ter I du CGI »	Justificatifs de transport et numéro de TVA
Assujetti, exportation hors UE	« Exonération de TVA — art. 262 I du CGI »	Justificatifs douaniers

Ces références sont données à titre d'orientation ; elles dépendent de la nature exacte de l'opération. Faites-les valider avant utilisation.

Quatre situations concrètes

Une développeuse en franchise facture une startup allemande. Elle émet sa facture en anglais, en euros, avec son SIREN, le numéro de TVA de la startup (s'il existe) et la mention de franchise. Elle suit son chiffre d'affaires dans ses plafonds comme n'importe quelle recette. Cette opération relèvera de l'e-reporting en 2027.

Un consultant assujetti à la TVA facture une société espagnole. Il vérifie le numéro de TVA espagnol, établit la facture sans TVA française avec la mention d'autoliquidation et déclare l'opération au titre des échanges de services dans l'UE.

Un photographe facture un particulier belge pour un mariage en France. La prestation est réalisée en France pour un particulier : la TVA française s'applique en principe (ou la mention de franchise s'il est en franchise).

Une créatrice de bijoux vend à une cliente suisse. La vente est une exportation de biens : exonération de TVA sous réserve des justificatifs d'export, droits de douane éventuels à la charge de la cliente.

Les pièges classiques

Oublier de vérifier le numéro de TVA du client européen.
Appliquer la TVA française par défaut alors que l'opération relève de l'autoliquidation.
Ne pas conserver les justificatifs d'export ou de livraison.
Mélanger les devises sans mentionner le taux de change.
Ne pas suivre le chiffre d'affaires étranger dans les plafonds.

Ce contenu donne des repères généraux et ne constitue pas un conseil fiscal. Les règles de TVA internationales sont complexes : faites-les valider par votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.

Questions fréquentes

Puis-je rédiger ma facture en anglais ?

Oui pour un client professionnel étranger, c'est courant. L'administration française peut toutefois demander une traduction en cas de contrôle ; conservez les éléments clés lisibles et, si besoin, ajoutez une version française.

Dois-je facturer en euros ?

C'est le plus simple. Une facture en devise est possible, mais certains montants (notamment de TVA, lorsqu'elle s'applique) doivent être exprimés en euros. Conservez le taux de change retenu.

Mon client étranger me demande une facture électronique : est-ce lié à la réforme française ?

Pas nécessairement. La facture électronique obligatoire française concerne les opérations entre assujettis établis en France ; vos opérations avec l'étranger relèvent de l'e-reporting. Un client étranger peut toutefois exiger un format propre à son pays.

Qu'est-ce que l'autoliquidation ?

Le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA dans son pays. La facture ne comporte pas de TVA française et mentionne l'autoliquidation lorsque c'est applicable.

Sources officielles

Dernière vérification : 3 novembre 2026.

Andrew Boyko, concepteur de Clairfact. Les informations de cet article s’appuient sur des sources officielles citées ci-dessus ; elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises, de l’Urssaf ou d’un expert-comptable.