« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : mode d'emploi

Ce que signifie la franchise en base

La franchise en base de TVA dispense certaines petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA qu'elles paient sur leurs achats. La grande majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de cette franchise tant que leur chiffre d'affaires reste sous les seuils.

Comme la facture ne comporte pas de TVA, la loi impose d'expliquer pourquoi : c'est le rôle de la mention.

La formule à écrire

La mention usuelle est :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Elle figure sur chaque facture (et sur les devis), à l'endroit où l'on trouve habituellement le montant de la TVA, ou en bas de page. Les lignes de la facture ne comportent alors pas de taux de TVA. Le total hors taxe est égal au total à payer.

Les seuils 2026

Selon la page « Franchise en base de TVA » de Service-Public.fr (vérifiée en 2026), les seuils restent inchangés en 2026 ; la proposition d'un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée.

Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année civile. Le seuil majoré joue le rôle de tolérance en cours d'année.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Deux cas se présentent :

1. Vous dépassez le seuil de base, sans dépasser le seuil majoré. Vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : en 2026, un prestataire de services réalise 39 000 € de chiffre d'affaires. Il dépasse 37 500 € mais pas 41 250 € : il garde la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et facturera la TVA à partir du 1er janvier 2027.

2. Vous dépassez le seuil majoré. La franchise cesse dès le premier jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois). À partir de cette date, vous facturez la TVA, y compris sur la facture qui fait franchir le seuil.

Exemple : en 2026, le même prestataire franchit 41 250 € le 14 novembre. Dès cette date, ses factures comportent la TVA.

Ces règles s'appliquent séparément selon l'activité et sont détaillées sur la page officielle ; pour une activité mixte (vente et services), vérifiez la règle applicable avec votre service des impôts des entreprises.

Quand vous devenez redevable de la TVA : ce qui change

• Vous ajoutez la TVA à vos prix (taux de 20 % la plupart du temps pour les services) ou vous la prélevez sur vos prix si vos clients sont des particuliers qui ne tolèrent pas d'augmentation.
• Vous déposez des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles, selon votre régime).
• Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
• Vous supprimez la mention 293 B et vous indiquez à la place le taux et le montant de TVA.
• Vous devez vous déclarer assujetti auprès de l'administration via votre espace professionnel.

Préparez ce passage en amont : une hausse de 20 % de vos prix TTC peut surprendre vos clients, et l'organisation des déclarations demande un peu de méthode.

Renoncer volontairement à la franchise

Il est possible d'opter pour la TVA même sous les seuils, par exemple pour récupérer la TVA sur des achats importants. L'option est un engagement qui dure en principe plusieurs années : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises avant de la demander.

Cas des clients à l'étranger

La mention 293 B est également utilisée sur les factures adressées à des clients établis dans l'Union européenne ou hors UE lorsque vous êtes en franchise. Le régime de TVA des prestations transfrontalières (autoliquidation, lieu d'imposition) dépend de votre situation. Voir notre article facturer des clients étrangers.

Comment suivre ses seuils sans se tromper

Le suivi des seuils est une source d'erreurs, car on pense souvent à la micro-entreprise (plafond de 83 600 € en services en 2026) et on oublie le seuil de TVA, bien plus bas : 37 500 €. Un prestataire de services peut donc être redevable de la TVA bien avant de sortir de la micro-entreprise.

Notre simulateur de seuils indique, pour votre activité, où vous en êtes. Dans Clairfact, la jauge de TVA suit votre chiffre d'affaires en continu et vous alerte avant les seuils.

Quatre erreurs fréquentes

1. Facturer de la TVA alors qu'on est en franchise. Si vous mentionnez de la TVA, vous devez la reverser à l'État.
2. Oublier la mention 293 B : c'est une mention obligatoire, dont l'absence est une irrégularité.
3. Ne pas surveiller le seuil majoré. Un gros contrat peut vous faire basculer immédiatement.
4. Confondre plafond de la micro-entreprise et seuil de TVA.

En bref

Écrivez la mention telle quelle, surveillez deux seuils (le seuil de base, qui vous fait basculer le 1er janvier suivant, et le seuil majoré, qui vous fait basculer immédiatement), et anticipez le jour où vous deviendrez redevable de la TVA. Clairfact propose la mention par défaut, contrôle sa présence avant l'envoi et suit votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils.

Exemple chiffré : une année de prestataire de services

Prenons Inès, traductrice indépendante en micro-entreprise, qui facture en 2026 :

Elle franchit le seuil de base (37 500 €) en novembre, puis le seuil majoré (41 250 €) en décembre. Ses factures de novembre restent sans TVA. Mais dès que son cumul dépasse 41 250 € en décembre, elle doit facturer la TVA à partir du jour du dépassement. Et comme elle a dépassé le seuil de base, elle sera de toute façon redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027.

Sans suivi du cumul, la surprise est brutale : Inès aurait facturé de la TVA oubliée sur plusieurs factures, qu'il aurait fallu reverser sans l'avoir encaissée.

Faut-il augmenter ses prix quand on passe à la TVA ?

C'est la question que tout le monde se pose. Tout dépend de votre clientèle :

• Clients professionnels assujettis : ils récupèrent la TVA. Vous pouvez ajouter 20 % à vos prix hors taxe sans changer leur coût réel. Pour eux, un tarif de 500 € HT reste 500 € HT.
• Clients particuliers : ils ne récupèrent pas la TVA. Un tarif de 500 € qui devient 600 € TTC est une hausse de 20 %. Vous pouvez choisir de la répercuter, de l'absorber en partie (votre marge diminue) ou de revoir vos tarifs.
• Clients associations ou collectivités : ils ne récupèrent souvent pas la TVA, comme les particuliers.

La bonne pratique consiste à raisonner en prix hors taxe et à décider, client par client, de la politique à adopter. L'outil HT/TTC aide à comparer rapidement.

Comparer : rester en franchise ou opter pour la TVA

Pour une activité de service avec peu d'achats, la franchise est généralement plus simple. Pour une activité avec des investissements importants (véhicule, matériel), l'option pour la TVA peut avoir un sens. Faites le calcul avec votre expert-comptable.

Checklist avant de franchir le seuil

• Suivez votre cumul encaissé chaque mois.
• Repérez les gros contrats à venir qui pourraient vous faire basculer.
• Préparez vos nouveaux tarifs (HT et TTC).
• Mettez à jour vos modèles de facture et vos devis.
• Faites votre déclaration d'assujettissement auprès de l'administration à temps.
• Prévoyez le calendrier des déclarations de TVA.
• Informez vos clients du changement avant la première facture avec TVA.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Vérifiez les seuils applicables à votre activité sur Service-Public.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.