Questions fréquentes sur Clairfact et la facturation électronique

Les micro-entreprises et PME doivent émettre leurs factures entre assujettis en format électronique, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. Tous les assujettis à la TVA doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 (source : impots.gouv.fr).

Entre entreprises assujetties, non, à terme : un PDF, un scan ou un e-mail ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme, qui impose les formats structurés UBL, CII ou mixtes (type Factur-X) via une plateforme agréée. Pour un particulier, vous continuez à remettre une facture ou une note classique.

Une entreprise privée immatriculée par l’État pour transmettre et recevoir les factures électroniques. Vous choisissez librement la vôtre. Clairfact ne transmet pas encore vos factures via une plateforme agréée : c’est annoncé comme « bientôt ».

Oui. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base sont concernés par la réforme, notamment par la réception de factures et par l’e-reporting.

Depuis le 1er septembre 2026 : 50 € par facture non émise en électronique (plafond 15 000 € par an) et 500 € par transmission de données manquante (plafond 15 000 € par an), avec tolérance pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours (source : service-public.fr).

Le plan Gratuit permet jusqu’à 5 factures par mois, avec la facture vocale, les factures reçues, le contrôle de conformité, les seuils et l’Urssaf. Solo (7 €/mois) lève la limite et ajoute relances et lien de paiement ; Pro (14 €/mois) ajoute photo, import bancaire, trésorerie à 90 jours et PDF multilingues.

Sur téléphones Android, via Google Play. Il n’existe pas, à ce jour, de version iPhone ni de version web de l’application (les outils gratuits du site fonctionnent dans tout navigateur).

Non. Clairfact s’ouvre sans inscription et stocke vos données sur votre téléphone. En contrepartie, il n’y a pas de synchronisation entre appareils : pensez à exporter une sauvegarde.

Oui, pour l’essentiel : créer des factures, les consulter, suivre vos seuils. La recherche d’entreprise par SIRET et, selon l’appareil, la reconnaissance vocale peuvent nécessiter une connexion.

La présence et la cohérence des mentions obligatoires : identité des parties, SIREN du client, catégorie d’opération, numéro séquentiel, mention de TVA, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Un contrôle rouge bloque l’envoi.

Non. Une facture envoyée est figée, pour la traçabilité. On la corrige par un avoir (AV-AAAA-nnn), puis une nouvelle facture.

Sur votre téléphone. Clairfact n’a pas de serveur de comptes et n’intègre ni publicité ni traceur. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Depuis les réglages de l’application (export complet, suppression). Voir aussi la page Supprimer mes données.

Internet (recherche d’entreprise, abonnement), micro (dictée vocale), notifications (relances) et démarrage au redémarrage (rappels). Aucune autorisation d’appareil photo dédiée ni identifiant publicitaire.

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle figure sur vos factures tant que vous êtes sous les seuils. Clairfact la propose et la contrôle.

Non. Clairfact organise vos factures, vos seuils et vos échéances, et prépare un export pour votre comptable. Il ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique.

Ils correspondent aux taux 2026 (12,3 %, 21,2 %, 25,6 %, 23,2 %). Vérifiez toujours votre appel de cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, qui fait foi.