Glossaire : facturation électronique, TVA, micro-entreprise

A B C D E F I L M P R S T U V

Acompte: Somme versée par le client avant la livraison ou la fin de la prestation. Elle fait l’objet d’une facture d’acompte, puis est déduite de la facture finale. Voir le guide.
Autoliquidation: Mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA. Il s’applique par exemple à certaines prestations à destination de clients assujettis établis dans un autre État de l’UE, ou à la sous-traitance dans le bâtiment.
Avoir: Document qui annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise. Il suit sa propre numérotation (par exemple AV-2026-001). Une facture envoyée ne se modifie pas : on émet un avoir puis une nouvelle facture.
BIC (bénéfices industriels et commerciaux): Catégorie de revenus des activités commerciales, industrielles et artisanales. En micro-entreprise : 12,3 % de cotisations pour la vente de marchandises et 21,2 % pour les prestations de services (taux 2026).
BNC (bénéfices non commerciaux): Catégorie de revenus des professions libérales et prestataires non commerciaux. En micro-entreprise, les cotisations sociales 2026 s’élèvent à 25,6 % (SSI) ou 23,2 % (Cipav) du chiffre d’affaires encaissé.
Catégorie d’opération: Nouvelle mention des factures entre entreprises : livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou les deux (LBPS). Obligatoire pour les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
CFP (contribution à la formation professionnelle): Contribution acquittée par les travailleurs indépendants, qui s’ajoute selon le cas aux cotisations. Vérifiez votre appel de cotisations pour savoir comment elle est incluse.
Chiffre d’affaires encaissé: Base de calcul des cotisations du micro-entrepreneur : seules les sommes réellement reçues sur la période comptent, pas les factures simplement émises.
CII (Cross Industry Invoice): Format de facture électronique structuré (XML) normalisé au niveau international, accepté dans le cadre de la réforme française avec UBL et les formats mixtes.
Cipav: Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, qui gère la retraite de certaines professions libérales. Le taux de cotisation micro-social 2026 est de 23,2 %.
Conditions de paiement: Délai, mode de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 €, qui figurent sur la facture. Sans précision, le délai est de 30 jours.
Dispense de TVA (franchise en base): Régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils (37 500 € en services, 85 000 € en vente en 2026). Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
E-invoicing: Émission d’une facture électronique sous un format structuré et transmise par une plateforme agréée, par opposition à un simple PDF envoyé par e-mail.
E-reporting: Transmission à l’administration de données de transaction ou de paiement qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements de prestations de services.
Échéance: Date limite de paiement d’une facture. Elle ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission, ou 45 jours fin de mois, entre professionnels.
Factur-X: Format de facture mixte : un PDF lisible accompagné d’un fichier XML structuré. Il fait partie des formats acceptés dans la réforme française.
Facture d’acompte: Facture émise pour un versement partiel avant la fin de la prestation. Elle est numérotée dans la même séquence que les autres factures.
Facture électronique: Facture établie et transmise sous une forme structurée (UBL, CII ou mixte) et échangée via une plateforme agréée. Un PDF seul n’en est pas une.
Indemnité forfaitaire de recouvrement: Somme de 40 € due par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement, une fois par facture, en plus des pénalités de retard.
Injonction de payer: Procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer une créance incontestée, sans audience au départ ni avocat obligatoire. Voir le guide.
LBPS: Abréviation de « livraison de biens et prestation de services » : catégorie d’opération pour une facture mixte.
Micro-entreprise: Régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sous des plafonds annuels (83 600 € en services et 203 100 € en vente en 2026).
Mise en demeure: Courrier, souvent recommandé avec accusé de réception, qui somme le débiteur de payer sous un délai et fixe le point de départ de certains effets juridiques.
Pénalités de retard: Intérêts dus en cas de paiement après l’échéance, calculés au taux prévu (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal), exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance.
Plateforme agréée (PA): Entreprise privée immatriculée par l’État pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données à l’administration. Le choix est libre.
Rejet / refus de facture: Un rejet est un blocage technique ou de conformité par la plateforme ; un refus est une décision du destinataire pour un motif commercial. Les deux donnent lieu à une nouvelle facture ou un avoir.
SIREN: Numéro d’identification de l’entreprise en 9 chiffres. Mention obligatoire du client sur les factures entre entreprises à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises.
SIRET: Numéro de 14 chiffres identifiant un établissement : SIREN + NIC (5 chiffres).
SSI (Sécurité sociale des indépendants): Régime de protection sociale des indépendants. Les professions libérales non Cipav y relèvent avec un taux micro-social 2026 de 25,6 %.
TVA intracommunautaire: Numéro d’identification à la TVA pour les échanges dans l’Union européenne : FR + clé à 2 chiffres + SIREN pour une entreprise française.
TVA (taxe sur la valeur ajoutée): Impôt sur la consommation facturé par les entreprises assujetties. Taux métropolitains : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Non facturée en franchise en base.
UBL (Universal Business Language): Format XML international de facture électronique, accepté dans la réforme française.
Versement libératoire: Option permettant de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, par un petit pourcentage du chiffre d’affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 %), sous conditions de revenu fiscal de référence. À demander avant le 30 septembre pour l’année suivante.