Facture impayée : mise en demeure et injonction de payer

L'échelle du recouvrement

Un impayé se traite par paliers, du plus doux au plus ferme. Chaque palier a un coût, un délai et une efficacité différents :

Les relances sont détaillées dans notre guide dédié. Cet article se concentre sur les étapes suivantes.

Avant toute procédure : vérifier ses preuves

Rassemblez :

• le devis signé ou le bon de commande ;
• la facture et ses mentions (pénalités, indemnité de 40 €) ;
• les preuves de livraison ou d'exécution de la prestation (bon de livraison signé, e-mails d'acceptation) ;
• les relances et leurs accusés ;
• l'éventuelle mise en demeure avec son accusé de réception.

Votre dossier doit montrer que la créance est certaine (elle existe), liquide (son montant est déterminé) et exigible (l'échéance est passée). Si le client conteste la qualité de la prestation, l'injonction de payer n'est pas adaptée : elle suppose une créance non raisonnablement contestable.

La mise en demeure

La mise en demeure est un courrier qui somme le débiteur de payer dans un délai précis. Elle est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise :

• l'objet de la dette (numéro et date de facture, montant) ;
• les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ;
• le délai accordé pour payer (souvent 8 ou 15 jours) ;
• les suites envisagées en cas de non-paiement.

Un modèle figure dans notre article sur les relances. La mise en demeure constitue aussi une pièce qui accompagne utilement la requête en injonction de payer.

L'injonction de payer : le principe

C'est une procédure judiciaire simplifiée : le juge examine uniquement les documents du créancier, sans audience et sans entendre le débiteur à ce stade. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Selon Service-Public.fr (page vérifiée le 1er septembre 2026), elle peut être engagée quel que soit le montant de la créance, notamment lorsque la créance découle d'un contrat (par exemple une facture impayée).

Quel tribunal ?

• Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants.
• Tribunal judiciaire dans les autres cas (débiteur particulier, profession libérale, par exemple).

La requête est adressée au greffe du tribunal du lieu du siège social ou du domicile du débiteur. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Quels formulaires ?

• Tribunal de commerce : formulaire Cerfa n° 12946 (papier) ou service en ligne du Tribunal digital. Frais de greffe : 33,47 €.
• Tribunal judiciaire : formulaire Cerfa n° 12948. Pas de frais de greffe.

Joignez les justificatifs : bon de commande ou contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure. Un avocat n'est pas obligatoire.

Que décide le juge ?

Il peut accepter la demande, l'accepter en partie (par exemple 4 000 € sur 7 000 € demandés) ou la rejeter. En cas de rejet, il n'y a pas de recours possible, mais vous pouvez engager une assignation en paiement. En cas d'acceptation partielle, vous pouvez soit renoncer à la procédure, soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance sans pouvoir ensuite réclamer le reliquat par une autre procédure.

Après l'ordonnance : signification et opposition

1. Signification. Vous remettez l'ordonnance à un commissaire de justice (ancien huissier), qui la signifie au débiteur. Les frais sont avancés par vous. Depuis le 1er septembre 2026, vous disposez de 3 mois (contre 6 mois auparavant) à compter de la date de l'ordonnance. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque.
2. Opposition. Le débiteur dispose d'un mois à partir de la signification pour faire opposition. L'opposition est suspensive.
3. Information du créancier. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe vous informe directement d'une éventuelle opposition (avis d'opposition ou demande de consignation) : vous n'avez plus à le lui demander.
4. Exécution forcée. Si vous n'avez reçu aucun avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée via le commissaire de justice (saisie sur compte bancaire, par exemple).

Si le débiteur fait opposition

Le dossier est examiné au fond par le tribunal qui a rendu l'ordonnance. La procédure devient contradictoire : le débiteur expose ses arguments, vous répondez. À ce stade, l'assistance d'un avocat ou d'un conseil peut être utile.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Service-Public.fr mentionne une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances de moins de 5 000 €, qui passe par un commissaire de justice. Renseignez-vous auprès d'un commissaire de justice sur les conditions et le coût dans votre situation.

La nouvelle procédure pour créances commerciales incontestées (loi du 23 avril 2026)

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre commerçants, mise en œuvre par un commissaire de justice sans intervention du juge, sans seuil de montant :

1. Le commissaire de justice envoie au débiteur un commandement de payer (description de l'obligation, des montants, paiement dans un délai d'un mois).
2. Si le débiteur conteste devant le juge, la procédure prend fin.
3. S'il ne paie ni ne conteste, le commissaire dresse, au moins 8 jours après la fin du délai d'un mois, un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
4. Le créancier peut alors faire recouvrer la créance directement par le commissaire de justice.

Les frais sont à la charge du débiteur. Selon Service-Public.fr, cette procédure sera opérationnelle après la parution d'un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026, et ses modalités seront précisées par décret. Vérifiez donc sa disponibilité effective avant de vous y référer.

Prescription : ne pas attendre

Une créance ne doit pas être prescrite pour faire l'objet d'une injonction de payer. Pour les créances entre professionnels, le délai de prescription est en principe de cinq ans ; il court à compter de l'échéance. Ne laissez pas dormir un dossier.

Cas du débiteur européen

Si le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (hors Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée. Renseignez-vous sur ses modalités auprès du greffe ou d'un professionnel.

Quel est le bon moment pour passer au judiciaire ?

La décision dépend de trois facteurs : le montant, la solvabilité du débiteur et l'intérêt de la relation commerciale. Pour une créance faible face à un client qui s'enlise, une procédure de quelques dizaines d'euros de frais de greffe est souvent rentable. Pour un client stratégique, une négociation avec échéancier peut être préférable. Dans tous les cas, n'attendez pas des mois : plus le temps passe, plus la créance est difficile à recouvrer.

Les erreurs à éviter

1. Saisir le juge sans mise en demeure préalable ni preuve des relances.
2. Choisir le mauvais tribunal.
3. Oublier de faire signifier l'ordonnance dans les 3 mois : elle devient caduque.
4. Demander une créance contestée par injonction de payer.
5. Laisser courir la prescription.
6. Menacer sans suite : un créancier crédible va jusqu'au bout.

Comment Clairfact vous prépare

Clairfact conserve l'historique de vos relances (dates et canaux), rappelle les pénalités et l'indemnité de 40 € dans vos messages et vous aide à rassembler les justificatifs d'une facture. L'application ne remplace pas un professionnel du droit et ne dépose pas de procédure à votre place.

Contenu informatif, d'après Service-Public.fr aux dates indiquées. Les procédures évoluent ; vérifiez-les avant de les engager ou faites-vous conseiller par un avocat ou un commissaire de justice.