Réponse rapide
Entre professionnels, une facture payée en retard donne droit à des pénalités calculées à partir du lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire, à un taux au moins égal à trois fois l'intérêt légal (8,25 %). À défaut d'autre taux, on retient le taux BCE majoré de 10 points (12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2e), plus 40 € d'indemnité forfaitaire.
Les deux compensations d'un retard
Quand un client professionnel paie après l'échéance, la loi prévoit deux compensations cumulables :
- des pénalités de retard, proportionnelles au montant et à la durée du retard ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Ces règles figurent dans le code de commerce et s'appliquent aux relations entre professionnels. Elles sont rappelées sur la page de Service-Public.fr consacrée aux délais de paiement, vérifiée le 7 août 2026.
Les délais de paiement : le point de départ
Avant de calculer un retard, il faut connaître l'échéance. Selon Service-Public.fr :
- Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
- Les parties peuvent convenir d'un délai différent : plus court (paiement comptant), 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture, ou 60 jours à compter de la date d'émission, si cela est prévu au contrat ou aux conditions générales.
- Des délais spécifiques existent pour certains secteurs (produits alimentaires, transport, agroéquipement, jouets, etc.).
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Les pénalités de retard
Le principe
Les pénalités de retard sont dues pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles peuvent être appliquées sans rappel de paiement ni mise en demeure.
Le taux
- Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 % selon la page officielle.
- Le code de commerce recommande de retenir le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. On utilise le taux en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre et au 1er juillet pour le 2e.
| Période | Taux de refinancement BCE | Taux de pénalités |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % |
Ce taux doit être indiqué sur votre facture (« pénalités de retard : 12,40 % ») ou être exprimé par référence à une règle claire (« trois fois le taux d'intérêt légal »). Une formulation vague ou un taux inférieur au minimum légal expose à une sanction.
La formule
Pénalités = montant TTC dû × taux × nombre de jours de retard ÷ 365
Exemple. Facture de 1 200 € TTC échue le 1er octobre 2026, payée le 15 novembre (45 jours de retard), au taux de 12,40 % : 1 200 × 0,124 × 45 ÷ 365 = 18,35 €.
Autre exemple. Facture de 5 000 € TTC, 90 jours de retard, taux de 12,15 % (période concernée) : 5 000 × 0,1215 × 90 ÷ 365 ≈ 149,79 €.
Notre calculateur de pénalités fait le calcul pour vous.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Selon Service-Public.fr :
- son montant est de 40 € ;
- elle doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur chaque facture ;
- elle s'applique à chaque facture non payée dans les délais, mais une seule fois par facture (et non par jour de retard) ;
- elle est due même en cas de paiement partiel de la facture ;
- elle ne s'applique qu'à des actes de commerce (elle ne s'applique pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat) ;
- elle n'est pas soumise à la TVA.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (frais d'huissier ou de commissaire de justice, par exemple). Cette indemnisation complémentaire n'a pas à figurer sur la facture.
Mentions obligatoires : ce qu'il faut écrire
Sur chaque facture entre professionnels, indiquez :
Date de règlement : [date]. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal [ou : 12,40 % l'an]. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Cette formule couvre les mentions de pénalités, d'indemnité et d'escompte. Pour les clients particuliers, l'indemnité de 40 € n'a pas à être mentionnée. Voir mentions obligatoires.
Les sanctions en cas d'oubli ou d'erreur
Selon Service-Public.fr, l'entreprise s'expose à une amende administrative lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement légaux, n'indique pas dans ses conditions les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, prévoit un taux non conforme ou applique des modalités de calcul des délais qui ne respectent pas la loi. Elle peut atteindre :
| Type d'entreprise | Amende maximale | En cas de récidive (2 ans) |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | 75 000 € | 150 000 € |
| Société | 2 millions d'euros | 4 millions d'euros |
Ce sont des plafonds, qui s'appliquent aux manquements les plus sérieux. Mais ils rappellent que la rédaction de vos conditions de paiement n'est pas une formalité.
Faut-il toujours réclamer les pénalités ?
Juridiquement, vous pouvez le faire. Commercialement, c'est une décision. Plusieurs approches :
- Réclamer systématiquement : adoptez-le si le retard est un comportement habituel du client. La facturation des pénalités est un moyen de dissuasion.
- Réserver aux cas sérieux : relancez normalement, et ne réclamez les pénalités que si le retard dépasse un délai donné.
- Négocier : renoncer aux pénalités en échange d'un paiement rapide ou d'un échéancier peut être un bon compromis.
Dans tous les cas, ne renoncez jamais par écrit sans réfléchir : si vous renoncez à vos droits, vous ne pourrez plus les réclamer ensuite.
Comment présenter les pénalités au client
Une relance ferme n'a pas besoin d'être agressive. Une formule simple :
La facture n° 2026-041 est échue depuis le 1er octobre. Conformément à nos conditions, les pénalités de retard s'élèvent à 18,35 € à ce jour, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, soit 58,35 € en plus du principal.
Chiffrer précisément montre le sérieux de la démarche et incite à payer rapidement. Voir nos modèles de relance.
Que faire si les pénalités ne sont pas payées ?
Les pénalités sont une partie de la créance. Si le client ne paie pas, vous pouvez les inclure dans la demande d'injonction de payer ou dans la mise en demeure. Voir injonction de payer.
Dans Clairfact
Clairfact ajoute automatiquement les mentions de pénalités et d'indemnité de 40 € à vos factures entre professionnels, contrôle leur présence dans le feu de conformité (un manque bloque l'envoi), et chiffre les pénalités de retard dans les relances.
Rédiger les clauses : un modèle
Dans vos conditions générales ou vos conditions de paiement, une rédaction claire suffit :
Conditions de paiement — Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement d'un professionnel. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Adaptez le délai (30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours) et le taux à votre pratique, en respectant les minimums légaux.
Exemple avec plusieurs factures en retard
| Facture | Montant TTC | Retard | Taux | Pénalités | Indemnité | Total dû en plus |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2027-012 | 1 200 € | 45 jours | 12,40 % | 18,35 € | 40 € | 58,35 € |
| 2027-019 | 3 600 € | 20 jours | 12,40 % | 24,46 € | 40 € | 64,46 € |
| 2027-023 | 800 € | 60 jours | 12,40 % | 16,31 € | 40 € | 56,31 € |
| Total | 59,12 € | 120 € | 179,12 € |
Les montants sont modestes pris isolément, mais ils comptent à l'échelle d'une année et surtout, ils matérialisent le coût du retard pour votre client.
Pénalités et TVA
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ne sont pas soumises à la TVA, selon Service-Public.fr : vous ne les facturez pas avec TVA, et vous les présentez sur un document distinct (note de débit ou ligne identifiée) en précisant qu'il s'agit d'une indemnité. Faites-vous confirmer le traitement comptable par votre expert-comptable.
Pénalités et clients particuliers
Les règles décrites ici concernent les relations entre professionnels. Pour un client particulier, l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas ; les conditions de retard relèvent du contrat et du droit de la consommation. Évitez d'appliquer les mêmes clauses à un consommateur.
Taux et montants d'après Service-Public.fr (page vérifiée le 7 août 2026). Ils peuvent évoluer. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Elles sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure, à condition d'avoir été prévues dans vos conditions et mentionnées sur la facture.
Puis-je réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire s'applique entre professionnels, pour des actes de commerce.
L'indemnité est-elle due plusieurs fois ?
Non : une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel, et non à chaque jour de retard.
Que risque-t-on si on oublie de mentionner les pénalités ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle (150 000 € en cas de récidive) et 2 millions d'euros pour une société.
Sources officielles
Dernière vérification : 3 novembre 2026.