Mentions obligatoires d'une facture en 2026-2027

Pourquoi les mentions comptent

Une facture n'est pas qu'une demande de paiement : c'est une preuve commerciale et un document fiscal. Elle justifie la déduction de TVA de votre client, alimente votre comptabilité et, demain, sera lue automatiquement par les plateformes agréées. Une mention manquante expose à un rejet, à un retard de paiement et à des amendes administratives.

La liste ci-dessous reprend la page « Mentions obligatoires sur une facture » de Service-Public.fr, vérifiée en août 2026, complétée des informations de l'administration fiscale sur la réforme.

Les mentions générales (toutes les factures)

Pour un particulier, s'ajoute, pour certaines catégories de biens (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, articles de sport, etc.), la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans.

Les quatre nouvelles mentions de la réforme

Avec la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent. Elles s'appliquent d'abord aux grandes entreprises et ETI (depuis le 1er septembre 2026), puis aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

1. Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
2. L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.
3. La nature des opérations : livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou combinaison des deux (LBPS).
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime pour vos prestations de services.

Cas particuliers fréquents pour les micro-entrepreneurs

Franchise en base de TVA. Vous n'indiquez ni taux ni montant de TVA, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir cet article dédié.

Entrepreneur individuel. Depuis la réforme du statut, la dénomination doit être précédée ou suivie de « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

Activité réglementée. Certaines professions ont des mentions supplémentaires : assurance professionnelle pour les travaux, numéro de déclaration d'activité pour la formation, mentions propres à la vente à distance. Voir nos pages par métier.

Facture d'acompte. Même exigence de mentions que pour une facture ordinaire. Voir acompte, devis et avoir.

Exemple de facture conforme (prestation de services)

Facture n° F-2027-014 — émise le 12 octobre 2027 Date de la prestation : 8 octobre 2027

Vendeur : Camille Durand, Entrepreneur individuel — 12 rue des Lilas, 69003 Lyon — SIREN 123 456 789 Acheteur : Studio Lumière SAS — SIREN 987 654 321 — 4 avenue Foch, 75116 Paris Catégorie de l'opération : prestation de services (PS)

Désignation	Quantité	PU HT	Total HT
Création d'identité visuelle	1 forfait	900,00 €	900,00 €

Total HT : 900,00 € — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — Total à payer : 900,00 € À régler avant le 11 novembre 2027 (30 jours). Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Les numéros SIREN de l'exemple sont fictifs. Notre générateur de facture gratuit permet de construire un document de ce type.

Les 8 erreurs les plus fréquentes

1. Oublier la date de la prestation, distincte de la date d'émission.
2. Numéro non continu : un trou dans la séquence attire l'attention d'un contrôleur.
3. Pénalités de retard et indemnité de 40 € absentes.
4. Désignation trop vague (« prestations diverses »).
5. Mauvaise mention de TVA pour un micro-entrepreneur en franchise.
6. SIREN du client absent — de plus en plus bloquant.
7. Confondre date d'émission et date d'échéance.
8. Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir.

Quelles sanctions ?

Les manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par des amendes administratives, dont les plafonds sont élevés (par exemple jusqu'à 75 000 € pour une personne physique en cas de manquement aux obligations de facturation ou de mention des pénalités). Les sanctions propres à la réforme (50 € par facture non électronique, 500 € par transmission de données manquante) sont détaillées dans notre article amendes et sanctions.

Comment s'organiser pour ne rien oublier

• Utilisez un modèle unique, avec des champs obligatoires, plutôt que de repartir d'une facture précédente.
• Complétez vos fiches clients une fois pour toutes : SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison.
• Choisissez la catégorie d'opération dès la création de la ligne.
• Faites contrôler vos factures avant l'envoi : notre vérificateur de conformité ou, dans l'application, le feu vert de Clairfact.

Les mentions selon la situation

Vous facturez un particulier

Indiquez nom et adresse du client (sauf opposition), la désignation précise, les prix, la date de règlement, les pénalités de retard — sans l'indemnité de 40 €, réservée aux clients professionnels. Si vous vendez des biens d'une catégorie concernée (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…), ajoutez la mention de la garantie légale de conformité d'au moins deux ans. Vos ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting et non de la facture électronique.

Vous facturez une entreprise française

Toutes les mentions générales s'appliquent, y compris les pénalités et l'indemnité de 40 €. À partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise : SIREN du client, catégorie d'opération, adresse de livraison si différente. Si le client vous a transmis un numéro de bon de commande, reportez-le : il accélère souvent le circuit de validation.

Vous facturez un client étranger

L'identité du client, son numéro de TVA intracommunautaire lorsque c'est pertinent, et la mention d'exonération ou d'autoliquidation applicable. Voir facturer des clients étrangers.

Vous émettez une facture d'acompte

Mêmes mentions qu'une facture ordinaire, avec comme « date de la vente ou de la prestation » la date de versement de l'acompte. Elle est ensuite déduite de la facture finale. Voir devis, acompte et avoir.

Vous émettez un avoir

Il porte son propre numéro (par exemple AV-2027-001), rappelle la facture qu'il corrige, et indique le motif et le montant annulé.

Relire une facture en deux minutes : la checklist des 15 points

1. Mon identité est-elle complète (nom, « EI » le cas échéant, adresse, SIREN) ?
2. L'identité du client est-elle complète (SIREN pour une entreprise) ?
3. La date d'émission est-elle présente ?
4. La date de la prestation ou de la livraison est-elle présente ?
5. Le numéro est-il unique et dans la séquence ?
6. Le bon de commande est-il reporté s'il existe ?
7. Chaque ligne a-t-elle quantité, prix unitaire HT et taux de TVA (ou la mention d'exonération) ?
8. Les totaux HT, TVA et TTC sont-ils justes ?
9. La mention de TVA est-elle cohérente (293 B si franchise) ?
10. La date de règlement est-elle indiquée ?
11. Les conditions d'escompte sont-elles mentionnées (« néant » si aucun) ?
12. Les pénalités de retard sont-elles indiquées ?
13. L'indemnité de 40 € est-elle mentionnée (client professionnel) ?
14. La catégorie d'opération (LB, PS, LBPS) est-elle précisée ?
15. L'adresse de livraison est-elle indiquée si elle diffère ?

Un oubli sur un seul de ces points peut retarder le paiement. C'est pourquoi les outils qui contrôlent la facture avant l'envoi font gagner du temps et de l'argent.

Faut-il refaire toutes ses factures-type ?

Si vous utilisez un modèle de facture depuis plusieurs années, relisez-le avec la liste ci-dessus. Les évolutions récentes concernent surtout : la mention « EI » pour les entrepreneurs individuels, la précision de l'adresse de facturation lorsqu'elle diffère du siège, et, pour 2027, les quatre nouvelles mentions. Mieux vaut mettre à jour vos modèles dès maintenant, en ajoutant les champs SIREN du client et catégorie d'opération, plutôt que de découvrir le problème le jour de l'obligation.

Cet article est informatif. Pour votre situation particulière, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable.