Réponse rapide
Une facture entre professionnels doit mentionner : identité et adresse des parties, SIREN, date, numéro unique et séquentiel, désignation, quantité et prix unitaire HT, TVA applicable (ou mention d’exonération), total TTC, date de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. La réforme ajoute le SIREN du client, la catégorie d’opération et l’adresse de livraison si différente.
Les mentions de base
- Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET.
- Identité du client, et son SIREN pour une entreprise (obligatoire avec la réforme).
- Date de la facture, numéro unique et chronologique.
- Désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA.
- Total HT, TVA, total TTC, date d’échéance, pénalités et indemnité de 40 €.
Les nouvelles mentions de la réforme
Pour les micro-entreprises, elles s’appliquent à compter du 1er septembre 2027 : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, la mention d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Détail dans notre guide : mentions obligatoires d’une facture en 2026.
Questions fréquentes
Cette vérification vaut-elle validation juridique ?
Non, c’est une aide à la relecture. Elle contrôle la présence des mentions, pas leur justesse pour votre situation.
Que se passe-t-il si une mention manque ?
Votre client peut refuser la facture, retarder le paiement, et vous êtes exposé à des amendes administratives.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Mentions obligatoires sur une facture
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
Dernière vérification : 3 novembre 2026.