Réponse rapide
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de mention, c’est le taux BCE majoré de 10 points (12,15 % au 1er semestre 2026, 12,40 % au second). S’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture entre professionnels. Formule : montant TTC × taux × jours / 365.
Le calcul en clair
Pour une facture de 1 200 € TTC payée avec 45 jours de retard, au taux de 12,40 % : 1 200 × 0,124 × 45 / 365 ≈ 18,35 €, plus 40 € d’indemnité forfaitaire.
Ce que dit la loi
- Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Le taux et les conditions doivent figurer sur la facture ou dans les conditions générales.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € est due une fois par facture, entre professionnels.
Ne pas mentionner les pénalités de retard sur vos factures est sanctionné (amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, selon les textes).
Voir aussi : pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Questions fréquentes
Les pénalités s’appliquent-elles aux particuliers ?
Les règles décrites ici concernent les relations entre professionnels. Pour un particulier, les conditions dépendent du contrat.
Puis-je réclamer l’indemnité de 40 € plusieurs fois ?
Non, elle est due une fois par facture impayée à l’échéance.
Quel taux dois-je appliquer ?
Celui prévu dans vos conditions, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; sinon le taux BCE majoré de 10 points.
Sources officielles
Dernière vérification : 3 novembre 2026.