Réponse rapide
En 2026, le plafond de la micro-entreprise est de 83 600 € pour les prestations de services et de 203 100 € pour la vente de marchandises. Pour la franchise en base de TVA, les seuils sont de 37 500 € (majoré 41 250 €) en services et de 85 000 € (majoré 93 500 €) en vente. Le micro-social ne s’applique plus l’année N si le plafond a été dépassé en N-1 et en N-2.
Deux plafonds distincts
Il ne faut pas confondre le plafond de la micro-entreprise (qui conditionne le régime micro-social et micro-fiscal) et les seuils de la franchise en base de TVA (qui dispensent de facturer la TVA).
Que se passe-t-il si je dépasse ?
- Dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré : vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année en cours et devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : la TVA s’applique dès le jour du dépassement.
- Dépassement du plafond de micro-entreprise deux années consécutives : sortie du régime l’année suivante.
L’outil indique la situation ; pour votre dossier, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises.
À lire : les seuils micro-entreprise et TVA en 2026.
Questions fréquentes
La réforme à 25 000 € de la franchise de TVA s’applique-t-elle ?
Non, cette réforme a été abandonnée ; les seuils 2026 restent ceux indiqués ici.
Mes encaissements ou mes factures émises comptent-ils ?
Pour la micro-entreprise, le chiffre d’affaires encaissé ; pour la TVA, les règles dépendent de la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services). Voir le guide.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Franchise en base de TVA
- Service-Public.fr — Dépassement des seuils pour un micro-entrepreneur
Dernière vérification : 3 novembre 2026.