Réponse rapide
L'e-reporting est la transmission à l'administration, via une plateforme agréée, de données sur vos opérations qui ne font pas l'objet d'une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et, pour les prestations de services, les données de paiement. Même calendrier que la facturation : septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Le principe en une phrase
Quand vous vendez à une entreprise assujettie établie en France, vous lui adressez une facture électronique. Quand vous vendez à un particulier ou à l'étranger, il n'y a pas de facture électronique à émettre : à la place, vous transmettez des données à l'administration. C'est l'e-reporting.
Quelles opérations sont concernées ?
| Type d'opération | Facture électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise assujettie établie en France | Oui | Données de paiement si prestation de services |
| Vente à un particulier (B2C) | Non | Oui : données de transaction |
| Vente à une entreprise ou un particulier à l'étranger | Non | Oui |
| Achat à un fournisseur étranger | Non | Oui, selon les cas |
| Encaissement d'une prestation de services | — | Oui : données de paiement |
Les termes exacts dépendent de la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services) et de la qualité du client (assujetti, particulier, étranger). Lorsque le doute existe, l'administration publie des guides et des fiches par cas.
Quelles données ?
Pour les transactions, on parle de données de facturation allégées : date, montant hors taxe, taux de TVA, montant de TVA, catégorie d'opération, type de client. Pour les paiements, il s'agit de la date et du montant encaissés par taux de TVA, pour les prestations de services.
Vous ne transmettez pas votre vie privée ni les noms de vos clients particuliers : l'e-reporting porte sur des données de transaction, pas sur l'identité des consommateurs.
Quand ?
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de la facturation : les micro-entreprises et PME doivent le mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. La fréquence de transmission est définie par les textes et par la plateforme que vous utiliserez ; un outil bien intégré la gère pour vous.
Exemples concrets
Karim, plombier (80 % de particuliers). Chaque intervention chez un particulier génère une facture classique remise au client. En plus, ses données de vente seront transmises via sa plateforme. Il ne change presque rien à sa façon de facturer, mais il doit choisir un outil qui s'occupe de la transmission.
Inès, traductrice (clients européens). Chaque mission facturée à une agence allemande est transmise en e-reporting plutôt qu'en facture électronique française.
Camille, graphiste (clients entreprises + quelques particuliers). Ses clients entreprises recevront des factures électroniques ; ses clients particuliers relèveront de l'e-reporting. Elle a donc deux flux à gérer, d'où l'intérêt d'un outil qui les distingue.
Léa, vendeuse en ligne. Ses ventes à des consommateurs entrent dans l'e-reporting, y compris si une marketplace intervient. Elle vérifie ce que la marketplace transmet déjà et ce qui reste à sa charge.
La subtilité des prestations de services
Pour les prestations de services, l'administration souhaite connaître le moment où l'argent entre : la TVA sur les services est en principe exigible à l'encaissement (sauf option pour les débits). L'e-reporting inclut donc les données de paiement. C'est pourquoi, dans Clairfact, marquer une facture comme « payée » à la bonne date est une habitude utile : elle servira de base au suivi de votre chiffre d'affaires encaissé et à vos cotisations.
Que faire dès maintenant ?
- Séparez vos clients : professionnels assujettis, particuliers, étranger.
- Notez la date d'encaissement de chaque prestation.
- Choisissez un outil qui gère l'e-reporting, ou une plateforme qui s'en charge.
- Gardez une trace de vos opérations avec l'étranger (pays, nature de l'opération).
- Posez la question à votre comptable : qui transmet quoi ?
Les erreurs à éviter
- Croire que l'e-reporting est facultatif. Il est obligatoire pour les opérations concernées, avec des amendes pouvant atteindre 500 € par transmission manquante.
- Oublier les encaissements. Pour les services, la date d'encaissement est une donnée à transmettre.
- Mélanger factures électroniques et données. Ce sont deux flux distincts, même s'ils passent par la même plateforme.
- Ne rien faire parce que « je n'ai que des particuliers ». Vous avez alors surtout de l'e-reporting.
Sanctions
Depuis le 1er septembre 2026, l'absence de transmission des données est sanctionnée par une amende de 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance existe pour la première infraction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Voir notre article sur les sanctions.
Et Clairfact dans tout ça ?
Clairfact ne transmet pas encore de données à l'administration : cette fonction viendra avec la connexion à une plateforme agréée, annoncée « bientôt ». En attendant, l'application vous aide à tenir vos données propres : catégorie d'opération de chaque facture, date d'encaissement, suivi de votre chiffre d'affaires encaissé. Ces données seront précisément celles dont votre plateforme aura besoin.
Questions-réponses pratiques
Dois-je transmettre le nom de mes clients particuliers ? L'e-reporting porte sur des données de transaction (montants, taux de TVA, dates, catégorie), pas sur l'identité des consommateurs. Les textes précisent les données attendues ; votre plateforme vous guide.
Que faire des ventes réalisées via une marketplace ? Vérifiez ce que la marketplace déclare à votre place et ce qui reste à votre charge. Conservez vos relevés de ventes.
Et si j'encaisse un acompte ? Pour les prestations de services, l'acompte est un encaissement : sa date et son montant font partie des données de paiement à transmettre.
Mes paiements en espèces sont-ils concernés ? Les encaissements de prestations de services, quel que soit le moyen de paiement, entrent dans les données de paiement. Tenez un livre de recettes précis.
Puis-je transmettre moi-même sans plateforme ? Non : la transmission passe par une plateforme agréée, qui relaie les données à l'administration.
Mini-glossaire de l'e-reporting
- B2C : ventes à des consommateurs.
- B2B international : ventes à des entreprises établies hors de France.
- Données de transaction : informations de facturation allégées (montants, TVA, catégorie).
- Données de paiement : date et montant encaissés pour les prestations de services.
- Plateforme agréée : l'intermédiaire qui relaie les données à l'administration.
Organiser son quotidien pour l'e-reporting
Un bon réflexe consiste à tenir, dès aujourd'hui, un journal d'encaissements qui distingue les ventes aux professionnels, les ventes aux particuliers et les opérations internationales, avec la date d'encaissement de chaque service. Cet historique vous servira directement quand votre plateforme demandera ces informations. Clairfact le tient à votre place : chaque facture marquée « payée » est rattachée à sa date d'encaissement, et l'application distingue les clients professionnels des particuliers.
Ce qui change selon votre profil
Si vous vendez des services à des entreprises françaises : l'essentiel de votre activité passera par la facture électronique ; l'e-reporting ne portera que sur les données de paiement de ces services et sur vos éventuels clients particuliers ou étrangers.
Si vous vendez des biens à des particuliers (boutique en ligne, marché, atelier) : l'e-reporting est votre obligation principale. Chaque vente doit pouvoir être restituée sous forme de données de transaction ; la fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA et des textes.
Si vous cumulez plusieurs situations : prévoyez un outil qui sépare clairement les flux. C'est la source d'erreur numéro un des activités mixtes : une vente à un professionnel traitée comme une vente à un particulier, ou l'inverse.
L'e-reporting et la TVA : une articulation à comprendre
L'e-reporting n'est pas une déclaration de TVA : il alimente l'administration en données pour pré-remplir et contrôler vos déclarations. Si vous êtes en franchise en base, il n'y a pas de TVA à déclarer, mais les données de vos opérations sont néanmoins concernées par la réforme. Votre comptable pourra vous préciser ce qui est transmis dans votre cas.
Un exemple de journée type avec un outil bien équipé
Le matin, vous facturez deux clients entreprises : les factures partent via la plateforme et deviennent des factures électroniques. L'après-midi, vous encaissez un client particulier : vous remettez une facture classique, et la vente est enregistrée pour l'e-reporting. Le soir, vous consultez les statuts : une facture a été refusée par un client à cause d'un numéro de bon de commande erroné, vous émettez un avoir et une nouvelle facture. Aucun de ces gestes n'est compliqué, à condition que l'outil assemble les données sans ressaisie.
Ce contenu est informatif et ne remplace ni les textes officiels ni un conseil professionnel. Vérifiez les modalités sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
L'e-reporting est-il la même chose que la facture électronique ?
Non. La facture électronique concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France. L'e-reporting concerne les autres opérations (particuliers, étranger) et les données de paiement des prestations de services.
Dois-je envoyer chaque vente de particulier une par une ?
Le détail de la fréquence et du niveau de granularité est fixé par les textes et les spécifications de l'administration. Votre plateforme ou votre outil peut agréger certaines données ; vérifiez ses modalités.
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?
Oui. Les entreprises en franchise en base sont concernées par la réforme, y compris par l'e-reporting.
Quelle sanction en cas d'oubli ?
500 € par transmission de données non effectuée depuis le 1er septembre 2026, plafonnés à 15 000 € par an, avec tolérance en cas de première infraction régularisée dans les 30 jours.
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
- Service-Public.fr — Facturation électronique : les sanctions évoluent
Dernière vérification : 3 novembre 2026.